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Cet article a été publié par l’ECLJ (Centre Européen pour la Loi et la Justice).

Des centaines de bébés ont été bloqués en Ukraine pendant le confinement.

Ces bébés sont destinés à des femmes qui avaient payé une mère porteuse.

https://eclj.org/surrogacy/coe/gpa–la-contestation-saccroit-en-ukraine?lng=fr

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GPA : LA CONTESTATION S’ACCROÎT EN UKRAINE

PAR CLAIRE DE LA HOUGUEIL Y A 7 JOURS

L’image de plusieurs dizaines de nouveau-nés attendant, dans un hôtel de Kiev, que leurs commanditaires puissent venir les chercher a dévoilé une réalité souvent méconnue : l’Ukraine, pays membre du Conseil de l’Europe, est un important centre du marché international de la reproduction. Les clients y trouvent des donneuses d’ovocytes et des mères porteuses de leur phénotype ou, pour le dire plus simplement, des femmes blanches, pour un prix beaucoup moins élevé qu’aux États-Unis. Même les cliniques d’Asie viennent se fournir en ovocytes « de type caucasien » en Ukraine.

Il existe théoriquement un cadre légal – parents mariés infertiles, lien génétique avec au moins un des deux commanditaires, pas de lien génétique entre la mère porteuse et l’enfant – mais certaines agences s’en affranchissent sans vergogne. La mère porteuse renonce à ses droits dans un contrat notarié passé avec les commanditaires qui sont directement inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant ainsi obtenu. Cet acte est donc mensonger puisqu’il indique comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ce qu’on appelait naguère en France le crime de supposition d’enfant.

Cette image choquante, publiée d’abord par une agence de gestation par autrui afin de rassurer ses clients et tenter de forcer la main du gouvernement ukrainien pour faire ouvrir les frontières, aura eu le mérite d’attirer l’attention sur ces enfants conçus et mis au monde en exécution d’un contrat, arrachés à leur mère à la naissance et vendus. Elle montre à quel point la « maternité de substitution » est contraire à la plus élémentaire humanité. Elle a suscité de nombreuses réactions, en Ukraine comme à l’étranger.

C’est Lyudmyla Denisova, Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, qui a informé la presse que plus d’une centaine de nouveau-nés attendaient leurs commanditaires, bloqués par la fermeture des frontières liée au confinement. Elle a dénoncé l’industrie de masse de la maternité de substitution qui promeut les bébés comme des « produits de haute qualité ». Constatant que cette situation prouve que l’État ne prend pas les mesures adéquates pour protéger les droits et la dignité des enfants, elle a appelé le Parlement à interdire la gestation par autrui au profit des étrangers, affirmant que les enfants en Ukraine ne devaient pas faire l’objet de traite des personnes.

Mgr Sviatoslav Shevchuk, archevêque majeur de Kiev et de Galicie, chef de l’Église grecque-catholique d’Ukraine, et Mgr Mieczyslaw Mokrzycki, archevêque de Lvov et président de la conférence des évêques catholiques de rite latin, ont eux-aussi publié mi-mai une lettre commune condamnant fermement la pratique de la gestation par autrui : une telle manifestation de mépris pour la personne humaine et sa dignité est inacceptable. Ils ont appelé le gouvernement à interdire la maternité de substitution. Ils ont ajouté que le fait que cette pratique soit légale empêche le développement et discrédite l’Ukraine aux yeux de la société européenne. Ils ont invité le gouvernement à adopter une politique familiale garantissant que les mères ukrainiennes n’aient plus besoin de faire commerce de leur corps et de leurs enfants pour leur propre survie et celle de leur famille. Ils ont affirmé que la maternité de substitution, même prétendument non lucrative, est intrinsèquement mauvaise moralement, source d’innombrables souffrances pour toutes les personnes impliquées, d’abord les enfants et les mères mais aussi les intermédiaires et les commanditaires. Lorsqu’elle est commerciale, elle doit être jugée encore plus sévèrement car s’y ajoute le fait d’acheter et de vendre les fonctions du corps de la femme et la personne même de l’enfant.

L’indignation devant ces enfants n’est pas restée cantonnée à l’Ukraine. La presse de nombreux pays s’en est fait l’écho et le député suédois Alexander Christiansson, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a porté le sujet devant le Comité des Ministres. Dans une question écrite soumise le 3 juin, il a rappelé que la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage prévoit que « la filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de sa naissance ». Or, bien que l’Ukraine ait ratifié cette convention, son code de la famille dispose que la filiation de l’enfant né grâce à une mère porteuse est établie directement avec les « futurs parents », même dans les cas où l’enfant a été conçu avec des ovules offerts par une tierce personne. La femme qui donne naissance à l’enfant n’apparaît donc pas dans la filiation de l’enfant, ce qui est contraire à la Convention.

Le Comité des Ministres devra donc répondre et indiquer quelles actions il envisage de prendre à l’égard de l’Ukraine.

La convention invoquée par le député Christiansson est une application du principe mater semper certa est, fondement universel du droit de la filiation : la mère est toujours certaine, c’est celle qui accouche. Ce principe a aussi fondé le célèbre arrêt Marckx[1] rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 1979 pour condamner la Belgique qui exigeait que la mère d’un enfant naturel le reconnaisse pour établir la filiation. Cette même Cour a d’autre part reconnu dans l’affaire D et autres c. Belgique[2] que le refus d’entériner automatiquement une gestation par autrui à l’étranger était justifié par le but légitime de lutter contre la traite des êtres humains.

En effet, la gestation par autrui constitue une vente d’enfant telle que définie par l’article 2 du protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfant : « tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ». La vente ou la traite d’enfants est interdite par le droit international « à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit »[3]. L’Ukraine est partie à ces deux traités.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, Mme de Boer-Buquicchio, a d’ailleurs consacré en 2018 un rapport à la vente d’enfants dans le contexte de la gestation pour autrui[4]. Elle souligne que l’Ukraine est un pôle de la gestation pour autrui commerciale internationale et que, contrairement à d’autres Etats comme l’Inde, le Népal, le Cambodge, la Thaïlande et l’état mexicain de Tabasco, elle n’a pris aucune mesure pour limiter ou interdire cette pratique.

La gestation par autrui est contraire à de nombreuses conventions internationales ratifiées par l’Ukraine. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole additionnel sur la vente d’enfant, on peut mentionner notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les conventions interdisant l’esclavage et la traite[5]. Un État respectueux de ses engagements internationaux ne saurait admettre cette pratique sur son territoire ni l’entériner lorsque ses ressortissants y ont recours à l’étranger.

En outre, la situation démographique de l’Ukraine est désastreuse. Le dernier décompte officiel fait état de 37,3 millions d’habitants, contre 52 millions au début des années 1990. Même en tenant compte des régions passées sous contrôle russe, cela fait une perte de 10 millions d’habitants, 20 % de la population. Difficultés économiques, instabilité politique, pauvreté et corruption ont provoqué une forte émigration et une chute de la natalité. Le taux de fécondité est aujourd’hui inférieur à 1,4 enfants par femme. L’Ukraine n’a plus d’enfants sinon pour l’exportation… Commanditaires et intermédiaires profitent du dénuement des femmes ukrainiennes pour les dépouiller même de ce qu’elles ont de plus intime et précieux, la maternité.

Ces enfants bloqués dans un hôtel de Kiev nous obligent à regarder en face la réalité : la maternité de substitution signifie la production d’enfants comme des marchandises pour satisfaire le désir d’adultes fortunés. Elle implique l’exploitation de femmes pauvres. Cruelle et destructrice pour les enfants et les mères, cette pratique doit être éradiquée[6].

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Cet article est une version longue d’une tribune parue sur le FigaroVox le 18 juin 2020.

Source image : Capture d’une vidéo de « Bio Tex Com Center for Human Reproduction » annonçant une baisse des frais d’entretien des enfants non récupérés par les commanditaires de 50€ à 25€par jour.

[1] Req. 6833/74, 13 juin 1979.

[2] Req. 29176/13, 8 juillet 2014, § 52.

[3] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 35.

[4] A/HRC/37/60, 15 janvier 2018. L’ECLJ a depuis soumis une contribution accessible ici pour un rapport ultérieur.

[5] Cf. Claire de La Hougue, « La qualification juridique de la gestation pour le compte d’autrui au regard du droit international et du droit pénal français », Droit de la famille n° 11, Novembre 2015, étude 15.

[6] Cf. Grégor Puppinck et Claire de La Hougue, « Quelles voies de droit pour interdire la maternité de substitution ? » in Le mariage et la loi, protéger l’enfant, IFR 2016.

PMA-GPA : Pour le droit de connaître ses origines !

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